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Les ayants droits des images sont cités quand ils sont connus , à travers une nomination et/ou un lien vers un site .
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Ce forum ne permet pas l'usage abusif des images présentes.
Le Mur Philatélique se réserve le droit d' effacer toute ou partie de message a caractère odieux , diffamant .
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Bonjour à tous les inscrits présents et à venir , pourriez vous faire une présentation même succincte et utiliser un avatar ??? tout cela pour la convivialité du forum . je vous remercie tous d'avance ! Lionel Nivelle.Good morning to all present registered persons and to come, can make an even succinct presentation and use an avatar ??? all that for the friendliness of the forum. thank you all beforehand! Lionel Nivelle.Guten Morgen zur ganzen Gegenwart schrieb Personen ein und zu kommen, kann eine sogar kurzgefasste Präsentation machen und einen avatar verwenden??? alles das für die Freundlichkeit das Forum. danken Sie alle im Voraus Ihnen! Lionel Nivelle.

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 REGLEMENT SUR LA REPRODUCTION DES TIMBRES-POSTE

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salko

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Date d'inscription : 07/06/2012
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MessageSujet: REGLEMENT SUR LA REPRODUCTION DES TIMBRES-POSTE   Mar 19 Juin - 5:38

REPRODUCTION DES TIMBRES-POSTE
Autorisation
Les timbres poste ne peuvent être reproduits sans l’autorisation, au préalable, de La
Poste et des artistes créateurs du timbre (dessinateurs, graveurs, photographes…). La
demande doit être adressée à Phil@poste / Communication - Immeuble ORSUD - 3, 5
avenue Gallieni 94257 GENTILLY CEDEX : marie-claude.biguier@laposte.fr - Fax : 01
41 87 13 69.
Respect du droit moral
- Le timbre ne doit être altéré en aucune façon.
- Le timbre-poste ne doit être ni tronqué, ni modifié, ni caché par un autre visuel, ou un
texte.
- Les couleurs doivent être impérativement respectées.
- Les noms des artistes créateurs du timbre, dessinateur et graveur, figurant dans le
timbre doivent être lisibles. Si ce n’est pas le cas, le ou les noms des auteurs doivent être
reportés en légende.
Conditions de reproduction du timbre-poste
• Chaque timbre-poste doit être reproduit intégralement, dentelure, mentions de
service (La Poste, République française, valeur faciale, titre du timbre) comprises.
• Le timbre ne doit pas être surchargé, excepté par les oblitérations officielles de La
Poste.
• Les perforations du timbre-poste doivent être reproduites mais ne peuvent en aucun
cas être réalisées concrètement sur le support de reproduction.
• Monochrome : seul le noir est autorisé dans les publications monochromes. Les
publications en quadrichromie doivent reproduire le timbre-poste en couleurs.
• Format : il doit être augmenté ou diminué d’un minimum de plus ou moins 25% par
rapport au format original. Si le timbre est reproduit en couleurs et au format, une
barre d’annulation doit figurer à l’un des angles du timbre-poste.
Mentions obligatoires
• Les mentions d’auteurs doivent être obligatoirement portées à coté de la reproduction
du timbre.
• La mention « © La Poste » doit être portée à coté de la reproduction du timbre-poste
– suivie de l’année d’émission du timbre-poste.
• Des mentions obligatoires (agences photographiques, ayants droits… ) seront
éventuellement communiquées lors de l’autorisation de reproduction.
• La mention « Droits réservés » ne dispense pas du paiement des droits mais peut
prouver votre bonne foi en cas de contestation d’un ayant droit.
Justificatif
Un exemplaire de la publication doit être adressé à Phil@poste, à titre de justificatif, et
s’ils le souhaitent, aux artistes créateurs des timbres-poste.
Dispositions légales
Conformément à la législation sur la propriété intellectuelle dont les dispositions figurent
dans le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), instauré par la loi n° 92 597 du 1er
juillet 1992, les artistes, dessinateurs et graveurs, disposent d’un droit d’auteur sur les
oeuvres reproduites sur le timbre-poste ou créées spécialement pour l’émission d’un
timbre-poste.
Les timbres-poste sont assimilés aux oeuvres artistiques.
En application des dispositions de l’article L 111-1 du CPI, l’auteur jouit, du seul fait de sa
création, d’un droit de propriété exclusif et opposable à tous.
L’auteur jouit sa vie durant des droits patrimoniaux (droit de reproduction et droit de
représentation). Au décès de l’auteur, ces droits subsistent au bénéfice de ses ayants
droit pendant l’année civile en cours et les 70 ans qui suivent.
En outre, aux termes de l’article L 121.1 du CPI, l’auteur (dessinateur, graphiste,
graveur...) est titulaire d’un droit moral perpétuel, inaliénable et imprescriptible.
Ce droit est transmissible aux héritiers de l’auteur.
Dans certains cas, les droits patrimoniaux ont été cédés à La Poste dans le cadre d’un
contrat.
Dispositions pénales
Les articles 443 et suivants du nouveau Code pénal régissent la contrefaçon du timbreposte
en tant que valeur fiduciaire. La reproduction des timbres-poste est donc soumise à
certaines règles visant à éviter toute confusion avec le timbre poste original et son
utilisation frauduleuse.
Art 443-2 : « Sont punis de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 F d’amende la
contrefaçon ou la falsification des timbres-poste ou autres valeurs fiduciaires postales,
ainsi que des timbres émis par l’administration des finances, la vente, le transport, la
distribution ou l’usage de ces timbres ou valeurs contrefaits ou falsifiés ».
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MessageSujet: Que faire ????   Mar 19 Juin - 6:53

Salko
bonsoir

si j'ai bien lu delcampe , ebay et coolectors doivent payer des amendes .
ou /et bien les vendeur.

si je reproduit l'image d'un timbre vendu sur un site ,ni le vendeur ,
ni l' hebergeur ne peut me demander des droits puis ce qu'ils n'ont pas de droit sur cette image !


qu'en est il en cas de vente d'un timbre , les ayants droits doivent ils toucher des royalties sur la plus value ?

et tous les vendeurs de timbres sur le net sont ils hors la loi ???

si tous les philatélistes suivent ces directives , la poste va devoir engager du monde .

merci pour ces précisions , car a part les 70 ans , je ne savais pas trop bien la réglementation !

Merci salko

je transmets

lionel nivelle de MONS
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salko

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MessageSujet: Re: REGLEMENT SUR LA REPRODUCTION DES TIMBRES-POSTE   Mar 19 Juin - 8:18

En effet, le réglement a été récupéré en suivant le lien suivant sur le site "Le portail du timbre":

http://www.leportaildutimbre.fr/download/fstore/portail%20timbre/pub/reproduction%20timbres.pdf;jsessionid=868251E439327965C75EED85E7B90E11.node0


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MessageSujet: le reglement    Mar 19 Juin - 8:23

c'est très sympa
j'ai transmis a mes potes philatélistes

lionel
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MessageSujet: Re: REGLEMENT SUR LA REPRODUCTION DES TIMBRES-POSTE   

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